Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service C'Là Pass'Jeune, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et du Ministère de la Jeunesse et des Sports de Polynésie française.

Article 2 - Présentation du service

Le Pass'Jeune est un dispositif mis en place par le Ministère de la Jeunesse et des Sports de Polynésie française destiné aux jeunes de 15 à 25 ans résidant en Polynésie française.

Ce dispositif permet aux bénéficiaires d'accéder à des offres et réductions exclusives auprès de partenaires locaux dans divers domaines : restauration, culture, sport, transport, shopping, santé, éducation, etc.

Article 3 - Conditions d'accès

Pour bénéficier du Pass'Jeune, l'utilisateur doit :

• Avoir entre 15 et 25 ans
• Résider en Polynésie française
• Créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour
• Accepter les présentes conditions générales d'utilisation

L'accès au service est gratuit pour tous les bénéficiaires éligibles.

Article 4 - Création et gestion du compte

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement le Ministère de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne créer qu'un seul compte par personne
• Mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement

Le Ministère se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecterait pas ces conditions.

Article 5 - Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Pass'Jeune pour des activités illégales ou frauduleuses
• Partager son Pass avec des tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Utiliser des moyens automatisés pour accéder au service
• Revendre ou céder son Pass à un tiers
• Abuser des offres proposées par les partenaires

Article 6 - Les offres

Les offres disponibles via le Pass'Jeune sont proposées par des partenaires indépendants. Le Ministère :

• Ne garantit pas la disponibilité permanente des offres
• Ne peut être tenu responsable de la qualité des biens ou services proposés par les partenaires
• Se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer des offres à tout moment
• N'est pas partie aux relations contractuelles entre l'utilisateur et les partenaires

Chaque offre est soumise à ses propres conditions d'utilisation définies par le partenaire.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité que vous acceptez en utilisant le service.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (textes, images, logos, design, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du service est strictement interdite.

Article 9 - Responsabilité

Le Ministère s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais :

• Ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou disponible en permanence
• Ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
• Se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance
• N'est pas responsable des contenus fournis par les partenaires

Article 10 - Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, le Ministère se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès au service
• Résilier définitivement le compte de l'utilisateur
• Engager des poursuites judiciaires en cas de fraude avérée

L'utilisateur sera préalablement informé des motifs de la sanction, sauf en cas d'urgence ou de fraude manifeste.

Article 11 - Modification des CGU

Le Ministère se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 - Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en nous contactant à l'adresse : contact@passjeune.pf

La suppression du compte entraîne la perte définitive de l'accès au service et de l'historique d'utilisation.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Papeete seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le service Pass'Jeune :

• Email : contact@passjeune.pf
• Téléphone : +689 40 46 12 20
• Adresse : Direction de la Jeunesse et des Sports, Papeete, Polynésie française